J.O. 75 du 28 mars 2004
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Texte paru au JORF/LD page 06007
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Arrêté du 24 mars 2004 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
NOR : EQUT0400307A
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer,
Vu la demande de la Société nationale des chemins de fer français en date du 14 janvier 2004 ;
Vu le dossier présenté à l'appui de cette demande ;
Vu le décret no 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire,
Arrêtent :
Article 1
Il est délivré à la Société nationale des chemins de fer français, en application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer tous services de transports sur l'ensemble des lignes du réseau ferré national.Article 2
La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont réunies. Elle fera l'objet d'un réexamen tous les quatre ans à compter de la date du présent arrêté.Article 3
L'arrêté du 5 juillet 2001 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire est abrogé.Article 4
Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 mars 2004.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
Dominique Bussereau